Le Droit de Préemption Urbain (DPU)

Par délibération en date du 12 décembre 2008, le conseil municipal de Saint-Martin-des-Noyers a décidé d'instituer le champ d'application du droit de préemption urbain sur les zones U et AU du plan local d'urbanisme.

Un registre sera ouvert sur lequel seront inscrites toutes les acquisitions réalisées par exercice du droit de préemption ainsi que l'utilisation effective des biens ainsi acquis.

L'existence de ce droit entraîne pour les propriétaires d'immeubles situés à l'intérieur des zones concernées  l'obligation de déposer une déclaration d'intention d'aliéner en Mairie, préalablement à la vente de leurs biens.